Conditions Générales de Vente

Tous les éléments du site (structure, textes, graphismes, logos, marque Helen's Hair Company, logiciels, bases de données, vidéos) sont la propriété exclusive de HELEN'S HAIR COMPANY SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La dénomination « Helen's Hair Company » constitue un signe distinctif protégé. Toute reproduction non autorisée est punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (Article L. 716-10 du CPI).

L'extraction automatique ou manuelle, le scraping ou la réutilisation non autorisée de toute partie du contenu du Site sont strictement interdits (Article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Toutes les photographies, vidéos et visuels publiés sur le Site ou les réseaux sociaux officiels de HHC sont protégés. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du CPI.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation — 2 ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La responsabilité d'HHC ne pourra excéder le montant total de la commande ou de la prestation concernée. La responsabilité de HHC ne pourra pas être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données personnelles collectées sont traitées par HELEN'S HAIR COMPANY SAS conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable. Durée de conservation : 3 ans maximum à compter du dernier contact actif.

Le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD)
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD)
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)

En cas de réclamation non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de HHC (Article 323-1 du Code pénal).
• Introduire des virus ou logiciels malveillants (Article 323-2 du Code pénal).
• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Publier des contenus à caractère haineux, diffamatoire, raciste ou incitant à la violence.

HHC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le Site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement amiable :En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de HHC afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 2 mois.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé (CECMC).

Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société (Strasbourg). Pour les litiges B2B, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent.

Les présentes CGU Partenaires régissent l'accès et l'utilisation du Site par les coiffeurs, coiffeuses indépendant(e)s et salons de coiffure tiers souhaitant proposer leurs services à la réservation sur la plateforme.

Absence de lien de subordination :L'affiliation sur la plateforme HHC ne crée aucun lien de salariat, d'association ou de mandat exclusif entre HHC et le Partenaire, au sens de l'article L. 1221-1 du Code du travail. Le Partenaire est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales (URSSAF, Impôts, etc.).

Pour s'inscrire sur la plateforme HHC, le Partenaire doit obligatoirement fournir :

• Un justificatif d'immatriculation légale en cours de validité (Extrait Kbis, Inscription SIRENE ou registre du commerce du pays d'exercice).
• Une attestation d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels.
• Le cas échéant, tout diplôme ou certification professionnelle requis par la réglementation (CAP Coiffure ou équivalent, conformément à la loi du 5 juillet 1996).

Le Partenaire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec professionnalisme dans le strict respect des règles de l'art et des normes professionnelles en vigueur.
• Utiliser du matériel propre, désinfecté et des produits conformes aux normes sanitaires (Règlement CE n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques).
• Honorer les rendez-vous confirmés aux heures fixées.
• Réaliser les tests d'alerte allergique préconisés si nécessaire, conformément aux recommandations de l'ANSM.
• Respecter les règles d'hygiène des établissements de coiffure (arrêté du 26 janvier 1994 modifié).

Le Partenaire garantit et indemnise HELEN'S HAIR COMPANY SAS contre toute réclamation découlant directement ou indirectement d'une prestation mal exécutée, d'un dommage capillaire, d'une réaction allergique, d'un incident dans ses locaux ou d'un manquement à ses obligations légales.

Les données personnelles et professionnelles des Partenaires sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de HHC. Les Partenaires disposent des mêmes droits que les Clients tels que définis à l'Article 11 des CGV Clients.

HHC se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'accès d'un Partenaire en cas de :

• Non-respect réitéré des horaires ou taux d'annulation injustifié élevé.
• Absence d'attestation d'assurance RC Pro à jour.
• Manquement grave aux règles d'hygiène ou comportement inapproprié.
• Accumulation d'avis clients négatifs ou d'évaluations frauduleuses.
• Non-respect des obligations fiscales et sociales.
• Condamnation pénale définitive pour des faits en lien avec l'activité professionnelle.

Seuls les Clients ayant effectivement acheté un produit ou honoré une réservation via le Site sont habilités à publier un avis. La publication ou la sollicitation de faux avis est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, passible de 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

HHC se réserve le droit de supprimer tout avis comportant des propos injurieux, diffamatoires, racistes ou haineux (loi du 29 juillet 1881 et loi Avia n° 2020-766), des données personnelles identifiables d'un tiers, des accusations pénales non étayées, des contenus publicitaires ou sans rapport avec la prestation réalisée.

Les Salons HHC et les Partenaires disposent d'un droit de réponse gratuit sur chaque avis publié les concernant. La suppression d'un avis non conforme peut être effectuée à tout moment sur signalement motivé.